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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 132-1 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
Article L. 132-1

Le délit de pratique commerciale trompeuse défini aux articles L. 121-2 à L. 121-4 est constitué dès lors que la pratique est mise en œuvre ou qu'elle produit ses effets en France.

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