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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 221-22 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors…
Article L. 221-22

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 221-21 pèse sur le consommateur.

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