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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 222-10 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 4 : Délai de rétractation
Article L. 222-10

Les dispositions de l'article L. 222-7 ne s'appliquent pas aux contrats d'utilisation de biens à temps partagé, aux contrats de produit de vacances à long terme, aux contrats de revente et contrats d'échange mentionnés à l'article L. 224-69.

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