LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 224-25-21 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
Article L. 224-25-21

Dans les cas prévus à l'article L. 224-25-20, le consommateur informe le professionnel de sa décision d'obtenir une réduction du prix.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du contenu numérique ou du service numérique fourni, et la valeur de ce contenu numérique ou service numérique en l'absence du défaut de conformité.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page