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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 224-25-31 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 5 : Dispositions diverses
Article L. 224-25-31

Les dispositions de la présente section sont également applicables aux contrats conclus entre un professionnel et un non-professionnel.

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