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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 224-27-2 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 2 : Information précontractuelle
Article L. 224-27-2

Préalablement à la conclusion d'un contrat, les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public informent les utilisateurs finals de l'existence des droits à indemnisation prévus à l'article L. 224-42-1.

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