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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 224-72 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 2 : Publicité
Article L. 224-72

Les biens à temps partagé et produits de vacances à long terme proposés ne peuvent être présentés ni être vendus comme un investissement.

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