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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 232-1 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Chapitre II : Droit applicable aux contrats
Article L. 232-1

Nonobstant toute stipulation contraire, le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l'Union européenne en application de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d'un Etat membre.

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