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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 242-21 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 3 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications…
Article L. 242-21

Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-43 à L. 224-54 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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