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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 242-26 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Article L. 242-26

Le non-respect des dispositions prévues aux articles L. 224-73 à L. 224-78 et à l'article L. 224-87 est sanctionné par la nullité du contrat.

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