LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 242-35 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Article L. 242-35

Toute clause du contrat par laquelle le consommateur-vendeur abandonne son droit de rétractation est nulle.

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