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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 312-15 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 1 : Explications fournies à l'emprunteur
Article L. 312-15

Lorsque la conclusion d'une opération mentionnée à l'article L. 312-1 donne droit, ou peut donner droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime en nature de produits ou biens, la valeur de cette prime ne peut être supérieure à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

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