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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 312-23 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 5 : Formation du contrat de crédit
Article L. 312-23

En cas d'exercice de son droit de rétractation, l'emprunteur n'est plus tenu par le contrat de service accessoire au contrat de crédit.

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