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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 312-27 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 5 : Formation du contrat de crédit
Article L. 312-27

Le prêteur est responsable de plein droit à l'égard de l'emprunteur de la bonne exécution des obligations relatives à la formation du contrat de crédit, que ces obligations soient à exécuter par le prêteur qui a conclu ce contrat ou par des intermédiaires de crédit intervenant dans le processus de formation du contrat de crédit, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

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