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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 312-33 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 1 : Information de l'emprunteur
Article L. 312-33

Lorsque la souscription d'une assurance a été exigée par le prêteur et que l'emprunteur a souscrit une assurance auprès de l'assureur de son choix, celui-ci informe le prêteur de toute modification substantielle du contrat d'assurance.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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