LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 312-37 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur
Article L. 312-37

Lorsque la souscription d'une assurance a été exigée par le prêteur et que l'emprunteur a souscrit une assurance auprès de l'assureur de son choix, celui-ci informe le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de sa prime d'assurance.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page