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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 314-14 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 2 : Regroupements de crédits
Article L. 314-14

Les modalités selon lesquelles les opérations de crédit mentionnées aux articles L. 314-10 à L. 314-13 sont conclues afin de garantir la bonne information de l'emprunteur sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

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