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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 341-30 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Paragraphe 2 : Sanctions pénales
Article L. 341-30

Le fait pour le prestataire d'un service de conseil indépendant d'être rémunéré par le prêteur ou un intermédiaire de crédit en violation des dispositions du premier alinéa de l'article L. 313-14 est puni d'une amende de 300 000 euros.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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