LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 341-37 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Paragraphe 2 : Sanctions pénales
Article L. 341-37

Le fait pour le prêteur ou le bailleur de ne pas respecter l'une des obligations prévues aux articles L. 313-24 et L. 313-25 et au deuxième alinéa de l'article L. 313-38 est puni d'une amende de 150 000 euros.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page