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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 421-3 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité
Article L. 421-3

Les prestations de services doivent présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.

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