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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 521-4 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, services et établissements
Article L. 521-4

Les mesures prévues à la présente section sont mises en œuvre par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les agents mentionnés à l'article L. 511-22 ou par l'autorité administrative compétente.

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