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Droit du travail et protection sociale

Article L. 114-22-1 du Code de la sécurité sociale (CSS)

Version en vigueur · Sommaire — Code de la sécurité sociale

Section 2 : Contrôles et lutte contre la fraude
Article L. 114-22-1

L'article L. 243-15 est applicable aux employeurs relevant d'un régime de protection sociale agricole.

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