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Code de la sécurité sociale

Version en vigueur · Droit du travail et protection sociale

2 197 articles

Chapitre 1er : Organisation de la sécurité sociale

Section 1 : Contenu des lois de financement de la sécurité sociale

Paragraphe 1 : Dispositions obligatoires

Paragraphe 2 : Dispositions facultatives

Paragraphe 1 : Dispositions obligatoires

Paragraphe 2 : Dispositions facultatives

Sous-section 3 : Loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale

Sous-section 4 : Dispositions réservées aux lois de financement

Sous-section 5 : Dispositions communes

Sous-section 1 : Projet de loi de financement de l'année

Sous-section 2 : Projet de loi de financement rectificative

Sous-section 3 : Projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale

Sous-section 4 : Publication des documents annexés aux lois de financement

Section 3 : Mission d'assistance de la Cour des comptes

Section 4 : Préparation des projets de loi de financement.

Section 5 : Examen et vote des lois de financement.

Section 6 : Information et contrôle sur le financement de la sécurité sociale.

Chapitre 1 ter : Objectifs de dépenses et de recettes

Section 1 : Haut conseil du financement de la protection sociale

Section 3 : Commission des comptes de la sécurité sociale.

Section 4 : Conseil d'orientation des retraites.

Section 6 : Comité de suivi des retraites.

Section 7 : Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie

Chapitre 4 bis : Organisation comptable

Section 1 : Contrôle interne

Section 2 : Contrôles et lutte contre la fraude

Section 3 : Recherche et constatation des infractions

Section 4 : Moyens de lutte contre la fraude

Chapitre 4 quater : Prospective et performance du service public de la sécurité sociale

Chapitre 5 : Dispositions diverses

Section 1 : Organisation et pouvoirs des conseils

Section 2 : Statut des administrateurs

Chapitre 2 : Directeur et directeur comptable et financier

Chapitre 2 bis : Organisation et gestion des missions et activités

Section 1 : Dispositions générales.

Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Paragraphe 3 : Personnel.

Chapitre 4 : Dispositions diverses - Dispositions d'application

Chapitre préliminaire : Décompte et déclaration des effectifs

Section 1 : Cotisations et contributions sur les revenus de remplacement

Section 5 : Cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs indépendants non agricoles

Section 6 : Exonération de début d'activité de création ou reprise d'entreprise

Chapitre 1 bis : Mesures visant à garantir les ressources de la sécurité sociale

Chapitre 1 ter : Taux particuliers de cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès à la charge de certains assurés

Chapitre 2 : Prise en charge par l'assurance maladie des dépenses afférentes aux interruptions volontaires de grossesse mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 2212-7 du code de la santé publique

Section 1 : Recouvrement des créances en matière de travail illégal

Section 3 : Dispositions diverses

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales

Section 3 : Recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les particuliers employeurs

Sous-section 1 : Chèque emploi-service universel

Sous-section 2 : Dispositifs simplifiés de déclaration et de paiement des organismes de services à la personne par les particuliers

Sous-section 3 : Dispositions diverses

Section 5 : Guichet unique pour le spectacle vivant

Section 6 : Règles d'arrondis

Section 7 : Modernisation et simplification des formalités pour les cotisants ayant recours à un tiers déclarant

Section 1 : Relations financières entre les régimes d'assurance vieillesse

Section 2 : Relations financières entre la Caisse nationale de l'assurance maladie et les autres régimes

Section 3 : Relations financières entre régimes au titre de la couverture des accidents du travail et maladies professionnelles

Chapitre 5 bis : Fonds de réserve pour les retraites

Section 1 : De la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement

Section 2 : De la contribution sociale sur les revenus du patrimoine

Section 3 : De la contribution sociale sur les produits de placement

Section 4 : De la contribution sociale sur les sommes engagées ou produits réalisés à l'occasion des jeux

Section 5 : Dispositions communes

Section 1 : Dispositions communes

Section 4 : Contribution sur les avantages de préretraite d'entreprise

Section 5 : Contributions perçues au titre des régimes de retraite à prestations définies

Section 6 : Contributions sur les indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle et de la mise à la retraite

Section 7 : Contribution patronale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites

Section 8 : Contribution salariale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites

Section 9 : Forfait social

Section 10 : Contribution salariale sur les distributions et gains nets afférents à des parts de fonds communs de placement à risques, des actions de sociétés de capital-risque ou des droits représentatifs d'un placement financier dans une entité mentionnée au dernier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts

Section 11 : Prélèvements sur les jeux, concours et paris

Section 13 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés

Section 14 : Contribution de solidarité pour l'autonomie et contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie

Section 15 : Contribution sur les gains nets mentionnés à l'article 163 bis H du

Section 1 : Contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques

Section 2 : Contribution à la charge des entreprises assurant l'exploitation, l'importation parallèle ou la distribution parallèle d'une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques

Section 4 : Contribution à la charge des exploitants d'un ou plusieurs produits ou prestations, inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 et pris en charge au titre de l'article L. 162-22-7

Chapitre 8 bis : Dispositions communes aux contributions recouvrées par les organismes de recouvrement du régime général et par l'administration fiscale

Chapitre 9 bis : Neutralisation des effets de trésorerie des relations financières entre l'Etat, les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base et ces régimes

Chapitre 9 ter : Gestion des risques financiers

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Recours préalable obligatoire

Section 3 : Compétence juridictionnelle

Section 4 : Assistance et représentation

Section 5 : Mesures d'instruction

Section 6 : Dépenses de contentieux

Sous-section 1 : Dispositions générales relatives aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes.

Sous-section 2 : Dispositions générales relatives à certaines professions paramédicales

Sous-section 3 : Autres dispositions

Sous-section 1 : Organisation des juridictions relatives aux médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens

Sous-section 2 : Organisation des juridictions relatives à certaines professions paramédicales

Sous-section 1 : Procédure relative aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes

Sous-section 2 : Procédure relative à certaines professions paramédicales

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Organisation des juridictions

Section 3 : Procédure

Chapitre 1er : Dispositions applicables au régime général, aux régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 et à certains régimes de travailleurs indépendants non-agricoles

Section 1 : Dispositions communes

Chapitre 3 : Contrôle des budgets - Contrôles divers

Chapitre 3 bis : Contrôle a posteriori et évaluation

Chapitre 4 : Contrôle de la Cour des comptes

Section 1 : Dispositions relatives aux bénéficiaires

Section 2 : Dispositions relatives aux prestations

Section 3 : Participation de l'assuré social

Section 4 : Dispositions relatives à l'organisation et au service des prestations

Sous-section 1 : Dispositions communes.

Sous-section 2 : Assurances maladie-maternité-décès.

Sous-section 3 : Assurance invalidité.

Paragraphe 1 : Information et simplification des démarches des assurés.

Paragraphe 2 : Ouverture du droit et liquidation.

Sous-paragraphe 1 : Cumul d'une activité professionnelle et d'une retraite

Sous-paragraphe 2 : Retraite progressive

Sous-paragraphe 3 : Remboursement des cotisations d'assurance vieillesse

Paragraphe 4 : Pensions de réversion.

Paragraphe 5 : Revalorisation des pensions de vieillesse.

Paragraphe 6 : Contrôle de l'existence

Section 2 : Dispositions diverses

Section 3 : Dispositions d'application

Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et tiers payant

Chapitre 1 bis : Haute Autorité de santé

Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention

Section 1 : Médecins

Sous-section 1 : Dispositions relatives aux relations conventionnelles

Sous-section 3 : Dispositions diverses

Section 2 : Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux

Sous-section 1 : Conventions nationales

Sous-section 2 : Conventions départementales

Sous-section 4 : Dispositions diverses

Sous-section 5 : Dispositions relatives aux infirmiers

Sous-section 6 : Dispositions relatives aux masseurs-kinésithérapeutes

Section 2.1 : Références professionnelles

Section 2.2 : Accords de maîtrise des dépenses, accords de bon usage et contrats de bonne pratique des soins

Section 3 : Directeurs de laboratoires

Section 3.1 : Dispositions communes aux conventions prévues aux sections 1, 2 et 3

Sous-section 1 : Conditions d'application des conventions, de leurs annexes et avenants

Sous-section 3 : Dispositions diverses

Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie

Sous-section 3 : Dispositions relatives aux activités de psychiatrie

Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de soins de suite et de réadaptation

Sous-section 5 : Dispositions communes aux activités de médecine, de gynécologie-obstétrique et d'ontologie, aux activités de psychiatrie et aux activités de soins de suite et de réadaptation

Sous-section 6 : Dispositions diverses

Section 6 : Actions expérimentales

Section 7 : Centres de santé

Section 8 : Dispositions diverses

Section 9 : Etablissements thermaux

Sous-section 1 : Réseaux

Sous-section 2 : Coordination des soins

Section 11 : Télésurveillance médicale

Section 12 : Prise en charge de séances d'accompagnement réalisées par un psychologue

Section 13 : Protections périodiques réutilisables

Section 14 : Prise en charge des parcours coordonnés renforcés

Section 15 : Prise en charge de prestations d'accompagnement préventif à destination des assurés souffrant d'une pathologie à risque d'évolution vers une affection de longue durée

Section 16 : Prise en charge des prestations réalisées par les ergothérapeutes, les psychomotriciens et les diététiciens et d'un bilan neuropsychologique pour les mineurs atteints d'une affection de longue durée

Chapitre 4 : Produits d'origine humaine

Sous-section 1 : Conditions de prise en charge

Section 1 : Dispositions générales

Chapitre 8 : Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie

Chapitre 8 bis : Allocation journalière du proche aidant

Section 1 : Dispositions applicables aux personnes présentes sur les lieux de l'acte de terrorisme

Sous-section 1 : Capital décès

Sous-section 2 : Consultations de suivi psychiatrique

Section 3 : Dispositions communes

Section 4 : Dispositions communes à plusieurs régimes de réparation

Chapitre 10 : Dispositions applicables à la prise en charge des assurés en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel

Chapitre 11 : Dispositions applicables aux personnes bénéficiant d'un traitement du cancer du sein, de soins consécutifs à un cancer du sein ou d'un parcours de soins global à l'issue d'un traitement du cancer du sein

Chapitre 1er : Dispositions générales

Section 2 : Coordination du régime agricole et des autres régimes

Sous-section 1 : Assurance maladie-maternité

Sous-section 2 : Assurance invalidité.

Sous-section 1 : Dispositions générales.

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Pensions portées au minimum.

Sous-section 3 : Majorations de durée d'assurance accordées au titre des enfants

Sous-section 4 : Pensions de réversion.

Sous-section 5 : Pensions ou allocations de vieillesse des non-salariés.

Sous-section 7 : Clercs, secrétaires et employés d'avoué, d'agréé ou d'avocat.

Sous-section 8 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses.

Sous-section 9 : Rachat.

Section 4 : Coordination en matière d'assurance veuvage

Section 1 : Dotation annuelle de financement et forfait journalier

Section 2 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée

Section 3 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans certains établissements sociaux

Section 4 : Dépenses de soins paramédicaux dispensés dans le cadre d'une action médico-sociale de maintien à domicile

Section 5 : Dépenses de lutte contre les maladies mentales

Section 6 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les centres d'action médico-sociale précoce

Section 8 : Dépenses afférentes aux soins dispensés par le service de santé des armées et l'Institution nationale des invalides

Section 9 : Dépenses relatives aux prestations dispensées dans des consultations à vocation préventive

Section 10 : Dépenses relatives au parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement

Section 11 : Frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Section 12 : Dispositions diverses

Section 13 : Dépenses relatives aux vaccins administrés par les centres de vaccination antiamarile

Chapitre 5 : Dispositions diverses - Dispositions d'application

Chapitre 6 : Reversement forfaitaire à l'assurance maladie au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles

Chapitre 7 : Action sanitaire et sociale des régimes

Chapitre 1er : Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Chapitre 2 : Dispositions relatives aux bénéficiaires de l'aide médicale

Section 1 : Union nationale des caisses d'assurance maladie

Section 2 : Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire

Section 3 : Union nationale des professionnels de santé

Chapitre 4 : Dispositions d'application

Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses

Chapitre 1er : Caisses primaires d'assurance maladie

Section 1 : Dispositions générales.

Chapitre 3 : Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (U.R.S.S.A.F)

Section 1 : Dispositions générales.

Section 2 : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle.

Section 1 : Constitution.

Section 2 : Groupement de caisses, délégations de missions et d'activités.

Section 2 bis : Caisse commune de sécurité sociale.

Section 1 : Règlement intérieur.

Section 2 : Dispositions diverses concernant les membres du conseil et les administrateurs des caisses.

Section 4 : Dispositions relatives aux agents de direction

Section 4 bis : Médiation

Section 5 : Dispositions d'application.

Chapitre 1er : Caisse nationale de l'assurance maladie

Chapitre 2 : Caisse nationale d'assurance vieillesse

Chapitre 3 : Caisse nationale des allocations familiales

Chapitre 3 bis : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'agence centrale

Section 1 : Missions de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale

Section 2 : Organisation et moyens de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale *ACOSS*

Chapitre 6 : Dispositions relatives aux agents de direction des organismes nationaux

Chapitre 7 : Dispositions relatives aux conventions d'objectifs et de gestion

Chapitre 8 : Institut national de formation

Sous-section 1 : Dispositions générales.

Sous-section 2 : Règles applicables pour la désignation des membres du conseil et des administrateurs

Section 2 : Fonctionnement.

Section 3 : Disposition d'application.

Chapitre III : Dispositions propres au service des prestations et au recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants

Section 1 : Maladie, maternité, invalidité, décès

Section 1 bis : Vieillesse.-Veuvage

Section 2 : Accidents du travail et maladies professionnelles.

Section 3 : Prestations familiales

Section 3 bis : Perte d'autonomie

Section 4 : Dispositions communes.

Sous-section 1 : Dispositions générales

Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles.

Section 3 : Cotisations assises sur les rémunérations des salariés à temps partiel.

Section 6 : Dispositions communes.

Section 8 : Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Section 9 : Dispositions concernant les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et les attributions d'actions gratuites

Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés.

Sous-section 5 : Dispositions communes - Dispositions diverses.

Section 2 : Sûretés.

Section 3 : Prescription.

Section 3 bis : Droits des cotisants.

Section 4 : Contrôle.

Section 6 : Délivrance d'attestations relatives aux obligations déclaratives et de paiement

Section 7 : Conservation des documents nécessaires au recouvrement ou au contrôle des cotisations et contributions sociales

Chapitre 4 : Contentieux et pénalités

Section 1 : Contribution des entreprises de préparation de médicaments.

Section 2 : Contributions à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées mentionnés à l'article L. 162-17

Section 2 bis : Contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques

Section 3 : Cotisation sur les boissons alcooliques.

Section 2 : Assurance vieillesse et assurance veuvage.

Section 1 : Organismes d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles.

Chapitre 3 : Gestion financière

Chapitre 5 : Trésorerie

Chapitre 6 : Dispositions communes - Dispositions diverses

Chapitre 1er : Lutte contre le non-recours aux droits et aux prestations

Chapitre 2 : Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et sociale dans la branche maladie

Chapitre 3 : Action sociale dans la branche "prestations familiales"

Chapitre 1er : Relations avec le régime agricole

Chapitre 2 : Sanctions

Chapitre 3 : Surveillance des obligations des employeurs et des bénéficiaires

Chapitre 1er : Contrôle sur les organismes locaux et régionaux

Chapitre 2 : Contrôle sur les organismes nationaux

Chapitre 3 : Dispositions d'application

Chapitre 1er : Champ d'application des assurances sociales

Chapitre 3 : Droit aux prestations (maladie, maternité, invalidité, décès)

Chapitre 4 : Dispositions relatives aux soins pris en charge par l'assurance maladie

Chapitre 5 : Contrôle médical

Chapitre 1er : Dispositions générales

Section 2 : Frais de déplacement de l'assuré - Frais de transport

Section 3 : Dispositions diverses

Chapitre 3 : Prestations en espèces

Chapitre 4 : Qualité et coordination des soins des patients atteints d'une affection de longue durée

Chapitre 5 : Dispositions particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Titre III : Assurance maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant et congé supplémentaire de naissance

Section 1 : Dispositions générales

Section 3 : Prestations en espèces

Section 4 : Dispositions relatives à l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Section 4 bis : Congé supplémentaire de naissance

Section 5 : Dispositions relatives à l'indemnisation du congé de deuil en cas de décès d'un enfant

Chapitre 2 : Dispositions communes à l'assurance maternité et à l'assurance maladie

Chapitre 3 : Allocations versées aux femmes dispensées de travail

Chapitre 1er : Droits propres

Section 1 : Ouverture du droit

Section 2 : Taux d'invalidité

Section 3 : Montant de la pension d'invalidité

Section 4 : Liquidation et service de la pension d'invalidité - Attributions des caisses primaires d'assurance maladie

Section 5 : Suspension, révision, suppression de la pension d'invalidité

Section 6 : Conversion de la pension d'invalidité en pension de vieillesse

Chapitre 2 : Droits du conjoint survivant

Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite

Section 1 : Conditions d'âge.

Sous-section 1 : Dispositions générales.

Section 3 : Pension pour inaptitude au travail.

Section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'assurés

Section 5 : Taux et montant de la pension

Section 6 : Majorations pour enfants - Majorations pour conjoint à charge - Autres majorations.

Section 8 : Rachat.

Section 11 : Validation des stages en entreprise

Chapitre 3 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion

Chapitre 5 : Dispositions communes avec l'invalidité

Chapitre 6 : Assurance veuvage

Chapitre 7 : Régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Section 1 : Pension de vieillesse

Section 2 : Pension d'invalidité

Section 3 : Pension de veuve et de veuf

Section 4 : Dispositions communes aux pensions de vieillesse, d'invalidité, de veuve ou de veuf

Chapitre 8 : Pension d'orphelin

Chapitre 1er : Dispositions générales

Section 1 : Bénéficiaires de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles.

Section 2 : Bénéficiaires de la législation des pensions militaires.

Chapitre 2 : Service militaire et appel sous les drapeaux

Chapitre 4 : Emploi des étrangers

Chapitre 5 : Faute intentionnelle de l'assuré

Chapitre 6 : Recours des caisses contre les tiers

Chapitre 7 : Pénalités

Section 1 : Bénéficiaires du congé de soutien familial

Chapitre préliminaire : Personnes affiliées au régime général du fait de leur résidence en France

Section 1 : Bénéficiaires du complément familial, de la prestation d'accueil du jeune enfant

Section 2 : Parents d'enfants malades ou en situation de handicap - Aidants de personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie

Section 5 : Invalides de guerre

Section 6 : Sapeurs-pompiers volontaires.

Section 10 : Membres du Conseil économique, social et environnemental

Sous-section 1 : Champ d'application.

Sous-section 2 : Organismes agréés et commissions.

Sous-section 4 : Cotisations.

Sous-section 5 : Prestations.

Sous-section 6 : Régimes complémentaires.

Sous-section 7 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.

Sous-section 1 : Dispositions générales.

Sous-section 2 : Assurance maladie.

Sous-section 3 : Assurance invalidité.

Sous-section 4 : Assurance vieillesse.

Section 3 : Titulaires de mandats locaux

Section 4 : Personnes écrouées ou retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté

Paragraphe 1 : Affiliation

Paragraphe 2 : Prestations

Paragraphe 3 : Personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté

Paragraphe 1 : Cotisations

Paragraphe 2 : Prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès

Sous-section 3 : Régime complémentaire de retraite

Chapitre 3 : Dispositions d'application

Chapitre 1er : Définitions : accident du travail et accident du trajet.

Section 1 : Dispositions générales relatives au champ d'application.

Section 2 : Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire.

Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires.

Sous-section 1 : Accidents survenus après le 31 décembre 1946.

Sous-section 2 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er janvier 1947.

Sous-section 3 : Accidents survenus ou maladies constatées en Algérie avant le 1er juillet 1962.

Sous-section 4 : Accidents survenus ou maladies constatées dans un pays autre que l'Algérie, alors placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, avant la date d'accession de ce pays à l'indépendance

Sous-section 1 : Pensions.

Sous-section 2 : Collectivités, établissements et entreprises assurant directement la charge de la réparation.

Sous-section 3 : Administration, services, offices et établissements publics de l'Etat autres que les établissements publics à caractère industriel ou commercial.

Section 1 : Dispositions générales.

Section 1 : Attributions de la caisse nationale de l'assurance maladie

Section 2 : Attributions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail.

Chapitre 1er : Dispositions générales.

Section 1 : Soins.

Sous-section 1 : Dispositions générales.

Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire.

Section 1 : Victimes.

Section 2 : Ayants droit.

Sous-section 2 : Calcul de la rente.

Sous-section 4 : Entrée en jouissance et service de la rente.

Sous-section 5 : Travailleurs étrangers.

Section 4 : Dispositions d'application.

Chapitre 5 : Frais funéraires.

Chapitre 6 : Dispositions communes aux prestations en espèces.

Chapitre 7 : Fonds commun des accidents du travail survenus dans la métropole.

Section 1 : Dispositions générales.

Section 1 : Expertises.

Section 2 : Contrôle médical et contrôle administratif.

Section 3 : Dispositions diverses.

Chapitre 3 : Révision - Rechute.

Chapitre 4 : Accidents survenus hors du territoire métropolitain et des départements mentionnés à l'article L. 751-1.

Chapitre 1er : Dispositions générales.

Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur.

Chapitre 3 : Faute inexcusable ou intentionnelle de la victime.

Chapitre 4 : Faute d'un tiers.

Chapitre 5 : Dispositions diverses.

Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles.

Titre VII : Sanctions.

Section 1 : Prise en charge des frais de préorientation, d'éducation ou de rééducation professionnelle des travailleurs handicapés et des victimes d'accident du travail.

Chapitre 2 : Dispositions diverses et d'application.

Titre IX : Indemnisation des victimes de pesticides

Chapitre 1er : Liste des prestations.

Chapitre 2 : Champ d'application.

Chapitre 3 : Règles d'allocation et d'attribution des prestations.

Chapitre 1er : Allocations familiales.

Chapitre 2 : Complément familial.

Chapitre 3 : Allocation de soutien familial.

Chapitre 1er : Dispositions générales relatives à la prestation d'accueil du jeune enfant

Chapitre 2 : Dispositions relatives au cumul avec d'autres prestations

Chapitre 3 : Dispositions relatives aux examens médicaux de la mère et de l'enfant

Chapitre 1er : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

Section 7 : Prêts à l'amélioration de l'habitat

Chapitre 3 : Allocation de rentrée scolaire.

Chapitre 4 : Allocation journalière de présence parentale

Chapitre 5 : Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant

Chapitre 1er : Etablissement du salaire de base.

Chapitre 2 : Service des prestations.

Chapitre 3 : Dispositions diverses.

Chapitre 4 : Pénalités.

Chapitre 1er : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires.

Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires.

Chapitre 3 : Dispositions diverses.

Chapitre 4 : Dispositions d'application.

Chapitre 1er : Champ d'application

Chapitre 2 : Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants

Section 1 : Cotisations d'allocations familiales

Section 2 : Modernisation et simplification des formalités

Section 3 : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants ― Régime micro-social

Section 4 : Dispositions diverses

Chapitre 5 : Contrôle, sanctions et recours

Chapitre 6 : Dispositions diverses

Chapitre 1er : Cotisations

Chapitre 2 : Prestations maladie en espèces

Chapitre 3 : Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption et indemnités journalières supplémentaires de naissance

Chapitre Ier : Champ d'application

Chapitre II : Assurance invalidité et décès

Chapitre 3 : Cotisations d'assurance vieillesse

Section 1 : Généralités.

Section 3 : Service des pensions de vieillesse.

Chapitre 5 : Assurance vieillesse complémentaire

Chapitre préliminaire : Champ d'application

Chapitre 1 : Organisation administrative

Section 1 : Caisse nationale.

Section 2 : Sections professionnelles.

Section 3 : Contrôle et sanctions

Section 1 : Cotisations.

Section 2 : Recouvrement.

Section 1 : Affiliation à la section professionnelle

Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base.

Section 3 : Ouverture du droit et liquidation des pensions de réversion.

Section 4 : Dispositions communes.

Chapitre 4 : Régimes complémentaires vieillesse - Régimes invalidité-décès.

Section 1 : Dispositions générales.

Chapitre 6 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maternité, décès)

Chapitre 1er : Champ d'application - affiliation

Section 1 : Organisation administrative - Caisse nationale des barreaux français

Section 2 : Ressources

Section 4 : Dispositions diverses

Section 1 : Prestations de retraite de base

Section 5 : Action sociale

Section 6 : Dispositions communes

Chapitre 4 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivants

Chapitre 5 : Dispositions diverses

Chapitre Ier : Affiliation

Chapitre 2 : Cotisations

Section 1 : Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption

Section 2 : Assurance vieillesse

Titre VII : Dispositions d'application

Chapitre 1er : Dispositions générales.

Section 1 : Ressources des assurances maladie et maternité garantissant les personnes assujetties à l'un des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1.

Section 2 : Prestations.

Section 3 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.

Section 2 : Prestations.

Section 4 : Cotisations

Section 4 bis : Dispositions applicables aux maîtres et documentalistes de l'enseignement privé

Section 8 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.

Section 1 : Dispositions générales.

Sous-section 1 : Prestations en nature.

Sous-section 2 : Capital décès.

Section 3 : Cotisations.

Section 4 : Caisse nationale militaire de sécurité sociale

Section 6 : Dispositions d'application.

Chapitre 5 : Dispositions diverses

Sous-section 1 : Généralités.

Sous-section 5 : Personnes ayant bénéficié de l'indemnité de soins aux tuberculeux.

Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non agricoles

Chapitre 3 : Assurance volontaire en matière d'accidents du travail.

Chapitre 1er : Généralités.

Section 1 : Dispositions communes aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales.

Section 2 : Dispositions relatives aux caisses générales de sécurité sociale.

Section 3 : Dispositions relatives aux caisses d'allocations familiales.

Sous-section 1 : Contentieux de la sécurité sociale

Section 5 : Dispositions diverses.

Chapitre 3 : Assurances sociales.

Sous-section 2 : Soins.

Sous-section 6 : Détenus.

Sous-section 2 : Bénéficiaires du complément familial, de la prestation d'accueil du jeune enfant - Parents d'enfants malades ou en situation de handicap - Aidants de personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie

Sous-section 3 : Détenus.

Sous-section 1 : Invalides de guerre.

Sous-section 2 : Fonctionnaires de l'Etat.

Section 1 : Accidents survenus et maladies professionnelles constatées depuis le 1er janvier 1952.

Section 2 : Accidents survenus et maladies professionnelles constatées avant le 1er janvier 1952.

Section 3 : Dispositions concernant certaines catégories.

Section 1 : Généralités.

Section 2 : Allocations familiales.

Section 3 : Complément familial.

Section 4 : Allocation de soutien familial.

Section 6 : Prestation d'accueil du jeune enfant

Section 7 : Allocation d'éducation spéciale.

Section 8 : Prêts à l'amélioration de l'habitat ― Prêts à l'amélioration du lieu d'accueil.

Section 9 : Allocation de rentrée scolaire.

Section 12 : Dispositions concernant certaines catégories.

Section 14 : Allocation journalière de présence parentale

Section 15 : Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant

Sous-section 1 : Dispositions communes à l'ensemble des régimes d'assurance vieillesse.

Section 3 : Cotisations et contributions des employeurs et travailleurs indépendants

Sous-section 1 : Allocations aux vieux travailleurs salariés.

Section 2 : Allocation aux adultes handicapés.

Chapitre 8 : Dispositions diverses.

Section 1 : Dispositions générales.

Section 2 : Personnels français non titulaires en service dans les administrations, services et établissements de l'Etat à l'étranger.

Section 3 : Travailleurs assujettis à un régime spécial de sécurité sociale.

Section 4 : Personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers.

Section 5 : Prestations

Section 6 : Dispositions d'application

Section 1 : Généralités.

Section 2 : Maladie et maternité

Section 2 bis : Incapacité de travail, invalidité et pensions de vieillesse substituées

Section 3 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles.

Section 3 : Caisse des Français de l'étranger.

Sous-section 1 : Composition du conseil d'administration de la caisse

Sous-section 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse.

Sous-section 3 : Election des représentants de l'Assemblée des Français de l'étranger

Sous-section 5 : Organisation financière et comptable

Sous-section 6 : Dispositions diverses.

Section 4 : Dispositions d'application.

Section 1 : Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale

Section 2 : Dispositions concernant l'impatriation

Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation

Sous-section 2 : Présentation des demandes et mission des organismes liquidateurs

Sous-section 3 : Appréciation des ressources

Sous-section 4 : Service de l'allocation

Section 2 : Recouvrement sur les successions

Section 3 : Contentieux et pénalités

Section 4 : Dispositions administratives

Section 5 : Dispositions financières

Section 6 : Dispositions d'application

Chapitre 5 bis : Allocation supplémentaire d'invalidité

Chapitre 6 : Dispositions diverses

Titre II : Allocation aux adultes handicapés.

Chapitre 1 : Dispositions générales.

Chapitre 2 : Conditions d'ouverture du droit

Chapitre 3 : Attribution, service et financement de la prestation.

Chapitre 4 : Droits du bénéficiaire de la prestation

Chapitre 5 : Contrôle, recours et récupération, lutte contre la fraude

Chapitre 6 : Suivi statistique, évaluation et observation

Chapitre 7 : Dispositions finales

Titre V : Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage

Chapitre 1 : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé

Chapitre 2 : Dispositions financières

Chapitre 3 bis : Conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels, les services et les établissements de santé

Chapitre 5 : Dispositions d'application

Titre VII : Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide.

Chapitre 1 : Détermination des garanties complémentaires des salariés

Chapitre 2 : Clauses obligatoires

Chapitre 3 : Clauses prohibées

Chapitre 4 : Dispositions communes

Chapitre 1 : Dispositions relatives à la généralisation de la retraite complémentaire des salariés

Section 1 : Institutions de retraite complémentaire

Section 2 : Fédérations d'institutions de retraite complémentaire

Section 3 : Dispositions communes

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Agrément administratif

Sous-section 1 : Champ d'application du régime dit “ Solvabilité II ”

Sous-section 2 : Système de gouvernance applicable aux institutions de prévoyance et unions »

Sous-section 3 : Régime prudentiel et financier

Section 3 bis : Certificats paritaires

Section 4 : Transfert de portefeuille - Fusion et scission

Section 5 : Redressement, sauvegarde, dissolution, liquidation et mesures d'assainissement

Section 8 : Privilèges

Section 9 : Sanctions

Section 11 : Comptes et états statistiques

Section 12 : Fonds paritaire de garantie des institutions de prévoyance

Section 1 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion obligatoire

Section 2 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion facultative et aux opérations individuelles

Section 3 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation

Section 4 : Dispositions particulières relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif et aux opérations des régimes professionnels

Sous-section 1 : Dispositions applicables aux opérations relatives à la couverture de risques de dommages corporels liés aux accidents, à la maladie et au chômage

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux opérations de capitalisation et à la couverture de risques liés à la personne et à la durée de la vie humaine à l'exception de celles visées par la sous-section 1

Section 6 : Dispositions relatives aux opérations de réassurance

Section 7 : Dispositions d'ordre public

Section 8 : Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Opérations pratiquées par les institutions de retraite professionnelle supplémentaire

Section 10 : Distribution d'assurances

Chapitre Ier : Institutions de gestion de retraite supplémentaire

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Agrément

Section 3 : Retrait d'agrément

Section 4 : Transfert de portefeuille

Section 5 : Règles financières et prudentielles

Chapitre III : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe

Titre V : Contrôle des institutions

Titre VI : Dispositions générales relatives à la protection sociale supplémentaire des travailleurs non salariés.