LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 114-22-6 du Code de la sécurité sociale (CSS)

Version en vigueur · Sommaire — Code de la sécurité sociale

Section 4 : Moyens de lutte contre la fraude
Article L. 114-22-6

En présence d'indices sérieux d'un manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses visant à obtenir indûment, pour soi ou pour autrui, l'attribution ou le versement d'une prestation de l'assurance maladie ou ayant conduit à un tel versement, les agents de contrôle assermentés et agréés mentionnés à l'article L. 114-10 sont autorisés à traiter les données de connexion et de suivi dont l'organisme d'assurance maladie dispose dans son système d'information et qui sont nécessaires à la recherche ou à la constatation d'un tel manquement ou de telles manœuvres.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page