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Droit du travail et protection sociale

Article L. 137-39 du Code de la sécurité sociale (CSS)

Version en vigueur · Sommaire — Code de la sécurité sociale

Section 13 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
Article L. 137-39

Un décret fixe les conditions d'application des dispositions de la présente section.

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