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Droit du travail et protection sociale

Article L. 160-15 du Code de la sécurité sociale (CSS)

Version en vigueur · Sommaire — Code de la sécurité sociale

Section 3 : Participation de l'assuré social
Article L. 160-15

Ni la participation de l'assuré, ni la franchise mentionnées respectivement aux II et III de l'article L. 160-13 ne sont exigées pour :

1° Les mineurs et les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 ;

2° Les frais prévus au 3° de l'article L. 160-8.

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