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Droit du travail et protection sociale

Article L. 162-12-11 du Code de la sécurité sociale (CSS)

Version en vigueur · Sommaire — Code de la sécurité sociale

Sous-section 6 : Dispositions relatives aux masseurs-kinésithérapeutes
Article L. 162-12-11

Les dispositions des articles L. 162-9 à L. 162-11 ne sont pas applicables aux masseurs-kinésithérapeutes.

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