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Droit du travail et protection sociale

Article L. 162-12-4 du Code de la sécurité sociale (CSS)

Version en vigueur · Sommaire — Code de la sécurité sociale

Sous-section 5 : Dispositions relatives aux infirmiers
Article L. 162-12-4

Les dispositions des articles L. 162-9 à L. 162-12 ne sont pas applicables aux infirmiers.

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