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Droit du travail et protection sociale

Article L. 162-16-1-2 du Code de la sécurité sociale (CSS)

Version en vigueur · Sommaire — Code de la sécurité sociale

Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques
Article L. 162-16-1-2

Les médecins mentionnés à l'article L. 4211-3 du code de la santé publique peuvent facturer certains des honoraires mentionnés au 7° de l'article L. 162-16-1.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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