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Droit du travail et protection sociale

Article L. 162-23-11 du Code de la sécurité sociale (CSS)

Version en vigueur · Sommaire — Code de la sécurité sociale

Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de soins de suite et de réadaptation
Article L. 162-23-11

Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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