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Droit du travail et protection sociale

Article L. 162-5-1-1 du Code de la sécurité sociale (CSS)

Version en vigueur · Sommaire — Code de la sécurité sociale

Sous-section 1 : Dispositions relatives aux relations conventionnelles
Article L. 162-5-1-1

Les engagements conventionnels sur les dépenses liées aux prescriptions sont exprimés en volume, indépendamment de toute évolution tarifaire.

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