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Droit du travail et protection sociale

Article L. 162-8 du Code de la sécurité sociale (CSS)

Version en vigueur · Sommaire — Code de la sécurité sociale

Section 2 : Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux
Article L. 162-8

Les dispositions de l'article L. 162-4 s'appliquent aux chirurgiens-dentistes, aux sages-femmes et aux auxiliaires médicaux pour ce qui les concerne.

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