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Droit du travail et protection sociale

Article L. 169-12 du Code de la sécurité sociale (CSS)

Version en vigueur · Sommaire — Code de la sécurité sociale

Section 3 : Dispositions communes
Article L. 169-12

Un décret détermine les modalités d'application des sections 1 et 2 du présent chapitre et de la présente section 3.

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