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Droit du travail et protection sociale

Article L. 175-1 du Code de la sécurité sociale (CSS)

Version en vigueur · Sommaire — Code de la sécurité sociale

Chapitre 5 : Dispositions diverses - Dispositions d'application
Article L. 175-1

Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de l'article L. 174-1 et L. 174-3.

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