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Droit du travail et protection sociale

Article L. 217-8 du Code de la sécurité sociale (CSS)

Version en vigueur · Sommaire — Code de la sécurité sociale

Section 5 : Dispositions d'application.
Article L. 217-8

Des décrets fixent, en tant que de besoin, les dispositions d'application des articles L. 211-2, L. 212-2, L. 213-2,

L. 215-2, L. 215-3 et L. 215-7.

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