LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 223-7-1 du Code de la sécurité sociale (CSS)

Version en vigueur · Sommaire — Code de la sécurité sociale

Chapitre 3 bis : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Article L. 223-7-1

Un centre national de ressources probantes, intégré à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, est chargé :

1° De recenser et de promouvoir les actions de prévention de la perte d'autonomie ;

2° D'élaborer des référentiels d'actions et de bonnes pratiques.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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