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Droit du travail et protection sociale

Article L. 224-6 du Code de la sécurité sociale (CSS)

Version en vigueur · Sommaire — Code de la sécurité sociale

Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'agence centrale
Article L. 224-6

Les modalités spécifiques de tutelle et de fonctionnement de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale sont fixées, en tant que de besoin, par décret.

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