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Droit du travail et protection sociale

Article L. 242-6 du Code de la sécurité sociale (CSS)

Version en vigueur · Sommaire — Code de la sécurité sociale

Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
Article L. 242-6

Les employeurs communiquent le montant total des salaires par catégorie de risques telles que prévues à l'article L. 242-5.

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