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Droit du travail et protection sociale

Article L. 282-1 du Code de la sécurité sociale (CSS)

Version en vigueur · Sommaire — Code de la sécurité sociale

Chapitre 2 : Contrôle sur les organismes nationaux
Article L. 282-1

Le règlement intérieur de chaque caisse nationale et de l'agence centrale sont soumis à l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat.

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