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Droit du travail et protection sociale

Article L. 351-7-1 du Code de la sécurité sociale (CSS)

Version en vigueur · Sommaire — Code de la sécurité sociale

Section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'assurés
Article L. 351-7-1

Les services militaires actifs accomplis en Afrique du Nord au cours des périodes mentionnée à l'article L. 311-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ouvrent droit à une réduction de la durée d'assurance, ou de périodes reconnues équivalentes, requise pour bénéficier du taux plein mentionné à l'article L. 351-1, durant un délai, selon des conditions d'âge et de nature des services militaires accomplis fixés par décret en Conseil d'Etat.

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