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Droit du travail et protection sociale

Article L. 357-20 du Code de la sécurité sociale (CSS)

Version en vigueur · Sommaire — Code de la sécurité sociale

Section 4 : Dispositions communes aux pensions de vieillesse, d'invalidité, de veuve ou…
Article L. 357-20

Pour l'application des dispositions du présent chapitre, il ne peut être opposé aux assurés une déchéance du droit à pension du fait d'une absence de versement de cotisations pendant la période comprise entre le 27 août 1939 et le 1er juin 1946.

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