LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 381-32 du Code de la sécurité sociale (CSS)

Version en vigueur · Sommaire — Code de la sécurité sociale

Section 10 : Membres du Conseil économique, social et environnemental
Article L. 381-32

Les membres du Conseil économique, social et environnemental sont affiliés à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale.

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