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Droit du travail et protection sociale

Article L. 382-3-2 du Code de la sécurité sociale (CSS)

Version en vigueur · Sommaire — Code de la sécurité sociale

Sous-section 4 : Cotisations.
Article L. 382-3-2

Lorsque l'ensemble des revenus et rémunérations perçus par un assuré au cours de l'année considérée, dont une partie au moins est issue de ses activités d'auteur, est supérieur au plafond défini à l'article L. 241-3, l'organisme mentionné à l'article L. 213-1 procède, dans un délai de quatre mois à compter du dépôt de la déclaration de revenus par l'assuré, à la régularisation du montant des cotisations dues.

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