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Droit du travail et protection sociale

Article L. 482-3 du Code de la sécurité sociale (CSS)

Version en vigueur · Sommaire — Code de la sécurité sociale

Chapitre 2 : Dispositions diverses et d'application.
Article L. 482-3

Un arrêté interministériel fixe les conditions d'application des articles L. 482-1 et L. 482-2.

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