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Droit du travail et protection sociale

Article L. 491-7 du Code de la sécurité sociale (CSS)

Version en vigueur · Sommaire — Code de la sécurité sociale

Titre IX : Indemnisation des victimes de pesticides
Article L. 491-7

Pour les enfants mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1, le droit à indemnisation par le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage.

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