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Droit du travail et protection sociale

Article L. 615-5 du Code de la sécurité sociale (CSS)

Version en vigueur · Sommaire — Code de la sécurité sociale

Chapitre 5 : Contrôle, sanctions et recours
Article L. 615-5

Les dispositions des chapitres V à VII du titre VII du livre III sont applicables aux prestations servies aux bénéficiaires du présent livre.

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