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Droit du travail et protection sociale

Article L. 752-14 du Code de la sécurité sociale (CSS)

Version en vigueur · Sommaire — Code de la sécurité sociale

Section 5 : Dispositions diverses.
Article L. 752-14

Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 752-6 et L. 752-9.

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