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Droit du travail et protection sociale

Article L. 757-1 du Code de la sécurité sociale (CSS)

Version en vigueur · Sommaire — Code de la sécurité sociale

Sous-section 1 : Allocations aux vieux travailleurs salariés.
Article L. 757-1

La condition d'âge exigée pour l'attribution des allocations forfaitaires prévues au chapitre 1er du titre I du livre VIII est applicable, dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1, selon des conditions fixées par décret.

L'article L. 811-14 est applicable dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1.

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