LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 821-3-1 du Code de la sécurité sociale (CSS)

Version en vigueur · Sommaire — Code de la sécurité sociale

Titre II : Allocation aux adultes handicapés.
Article L. 821-3-1

Le montant de l'allocation aux adultes handicapés est fixé par décret.

Ce montant est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page