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Droit du travail et protection sociale

Article L. 843-2 du Code de la sécurité sociale (CSS)

Version en vigueur · Sommaire — Code de la sécurité sociale

Chapitre 3 : Attribution, service et financement de la prestation.
Article L. 843-2

Sous réserve du respect des conditions fixées au présent titre, le droit à la prime d'activité est ouvert à compter de la date de dépôt de la demande.

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